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Monsieur le Président,

Je me permets de vous solliciter à nouveau afin de vous demander d’apporter une modification au règlement intérieur voté par la majorité, lors du conseil communautaire qui s’est tenu, le vendredi 17 octobre 2014.

En effet, ce règlement intérieur ne réunit pas les conditions escomptées pour garantir l’expression pluraliste de l’ensemble des élus d’opposition représentés au sein du conseil communautaire et est de plus irrégulier au regard du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour la première fois, les 23 et 30 mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus au suffrage universel direct via un système de fléchage dans le cadre des élections municipales.

L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct devait permettre de renforcer la légitimité démocratique au sein même des établissements publics de coopération intercommunale.

Force est de constater que certains élus d’opposition de la communauté d’agglomération, Les Portes de l’Essonne, sont privés d’un espace d’expression qui devrait être mis à leur disposition pour garantir pleinement l’expression pluraliste des opinions dans l’ensemble des outils d’information générale de l’établissement public de coopération intercommunale.

L’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »

Les dispositions de l’article mentionné ci-dessus sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.

La rédaction de l’article L. 2121-27-1 précité est parfaitement claire : tous les élus n’appartenant pas à la majorité doivent bénéficier de cet espace réservé même s’il ne constitue pas un groupe et même si l’élu est isolé.

Cela a été clairement jugé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 7 mars 2013 (req. n° 12LY01424) qui a précisé :

« Considérant qu'en limitant l'expression des conseillers municipaux d'opposition aux seuls conseillers appartenant aux groupes d'opposition alors même que les conseillers ne sont pas tenus d'appartenir à un groupe et qu'ils jouissent de la faculté de librement décider de leur appartenance à un groupe d'opposition ou de s'opposer individuellement à la politique menée par la municipalité, l'article 31 du règlement intérieur du conseil municipal d'Annemasse a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; »

En conséquence, je vous serai donc reconnaissante de bien vouloir procéder à la mise en conformité du règlement intérieur pour permettre à l’ensemble des conseillers d’opposition de la communauté d’agglomération, Les Portes de l’Essonne de bénéficier d’un espace d’expression dans le bulletin d’information générale et respecter les dispositions légales exposées dans le CGCT afin de refléter la volonté des électeurs qui se sont exprimés lors des élections municipales et communautaires.

Sans réponse de votre part avant le 5 décembre, je me verrai contrainte de déférer la délibération approuvant le règlement intérieur à la censure du Tribunal administratif de Versailles.

En vous remerciant par avance de votre bienveillante attention,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations les plus respectueuses,

 

Audrey Guibert,

Conseillère Communautaire Front National de la communauté d’Agglomération, Les Portes de l’Essonne,

Conseillère Municipale Front National de Savigny sur Orge,

Secrétaire Départementale du Front National de l’Essonne

Lettre adressée au Président de la CALPE : le déni démocratique n'a que trop duré !

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