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Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de m’adresser à vous en tant que représentant du Ministre dans le Département plus particulièrement chargé des collectivités locales. J’aimerais attirer votre bienveillante attention sur la nature légale de la délibération N°2 relative au vote du budget principal primitif 2015 de la commune de Savigny-sur-Orge en date du lundi 13 avril 2015.

Le maire de Savigny-sur-Orge a caché ses intentions depuis plusieurs semaines, et a décidé d’annoncer par voie de presse le samedi 11 avril 2015, à quelques jours de la date limite du vote du budget primitif 2015, la fermeture du centre de vacances La Savinière, de la crèche familiale, la suppression des subventions allouées à la MJC, l’arrêt des spectacles de fin d’année et de la manifestation Sports-vacances, sans aucune concertation avec les élus d’opposition, les salariés concernés et les parents. Je tiens à préciser que les éléments ci-dessus n’ont pas été communiqués aux élus d’opposition lors du débat d’orientations budgétaires, organisé le mardi 10 mars 2015.

La décision prise par Eric Mehlhorn, maire de Savigny-sur-Orge de s’attaquer brutalement à la jeunesse et à la famille, en supprimant des animations et des services publics locaux utiles aux Saviniens, démontre le peu d’intérêt qu’il porte à la jeunesse savinienne, qui va se voir privée des quelques animations programmées dans la commune sans même prendre le soin d’avertir au préalable les élus d’opposition.

En tout état de cause, les élus d’opposition ont été victimes d’une rétention d’informations. On peut considérer qu’au regard de la gravité de la baisse des services publics qui touche les Saviniens, celle-ci était probablement prévue bien en amont et à ce titre, aurait dû être mise en évidence dès le débat d’orientations budgétaires, et encore plus dans la note de synthèse relative au budget primitif 2015.

Les faits :

En conséquence, l’absence de communication de la note explicative de synthèse du budget primitif 2015 de la commune de Savigny-sur-Orge revêt un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif.

Ces notes de synthèses sont, en terme d’informations « suffisamment insuffisantes », au regard de l'article L. 2121-13 du CGCT qui dispose que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » pour justifier une annulation du vote du budget primitif 2015.

La note explicative de synthèse annexée dans ce courrier et communiquée par la majorité municipale n’est pas suffisamment détaillée. Elle ne comportait pas d’éléments d’analyse prospective, ni d’informations sur les coupes budgétaires projetées. Ainsi, les membres de l’assemblée délibérante n’ont pu bénéficier de l’information prévue par les dispositions législatives applicables. Cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la sincérité de la procédure d’adoption du budget primitif 2015.

Ci-dessous des extraits d’un jugement du Tribunal Administratif de Nice du 10 novembre 2006 (JUGEMENT No 0202069 DU TA DE NICE du 10 novembre 2006
M. Antoine Di Iorio c/ Commune de La Valette-du-Var), selon lequel l’irrégularité du débat d’orientation budgétaire rejaillit sur l’ensemble de la procédure d’adoption du budget et rend illégale la délibération adoptant le budget primitif.

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée aux membres du conseil municipal de la commune de La Valette-du-Var, pour la séance du 28 février 2002, au cours de laquelle devait être organisé le débat d’orientations budgétaires n’était accompagnée que d’un document intitulé « rapport » comportant uniquement quelques considérations générales sur les nouvelles charges imposées aux communes par des mesures gouvernementales et sur la volonté de la commune de ne pas augmenter la pression fiscale ; que n’ont pas été communiquées aux conseillers municipaux les données essentielles sur lesquelles devait porter le débat afférent aux orientations budgétaires pour l’année 2002 ; que dès lors, M. Di Iorio est fondé à soutenir que les membres de l’assemblée délibérante n’ont pas bénéficié de la note explicative de synthèse prévue par les dispositions précitées ; que cette circonstance constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher d’irrégularité la procédure selon laquelle la délibération attaquée a été adoptée ; que par suite, M. Di Iorio est fondé à demander l’annulation de la délibération du conseil municipal de La Valette-du-Var du 21 mars 2002 portant adoption du budget pour l’année 2002 »

Concernant la note de synthèse relative au vote du budget primitif 2015, lui-même, je vous livre une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 juillet 1995 qui précise l’étendue de l’obligation issue des dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT. Le Conseil d’Etat a ainsi considéré comme insuffisamment détaillée une note explicative de synthèse qui ne comportait, en ce qui concernait le projet de budget primitif, que le montant total des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement et de la section d’investissement (CE, 12 juillet 1995, Commune de Simiane-Collongue, no 157092, aux Tables, p. 680, ACL 1996, no 100).

Ainsi, je sollicite de votre part l’annulation du vote du budget principal primitif 2015 de la commune de Savigny-sur-Orge pour absence de formalisme. Requête justifiée par l’insuffisance des informations contenues dans la note de synthèse qui a servi de base au débat d’orientations budgétaires et du vote du budget principal primitif 2015.

Ainsi pour l’intérêt général, je vous demande, Monsieur le Préfet de bien vouloir déférer au tribunal administratif compétent la délibération portant sur le vote du budget primitif 2015 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du lundi 13 avril 2015.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération,

Audrey Guibert,
Conseillère Municipale de Savigny-sur-Orge

La saisine du Préfet pour demander l'annulation du budget primitif 2015 de Savigny-sur-Orge

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